Article 1 – Objet
 

Les présentes Conditions Générales de Prestations ont pour objet de définir les modalités d'intervention de La Maison des Pattes dans le cadre de prestations de service auprès animaux de compagnie
 

Article 2 – Réservation
 

Toute demande de prestation doit être effectuée suffisamment à l'avance par e-mail à l'adresse lamaisondespattes.net@gmail.com ou par téléphone au 06 95 37 37 86 afin de permettre l'organisation du planning.

La réservation est considérée comme définitive après accord des deux parties. La grille tarifaire, les conditions et mode de paiements sont indiqués dans le contrat et en lien sur la page d'accueil.
 

Article 3 – Obligations du Propriétaire
 

Le Propriétaire s’engage à :

• Avoir coupé les ongles/griffes de son animal  (valables pour tous les animaux, chat, chien, NAC).
• Être titulaire d'une assurance responsabilité civile couvrant son animal.
• Placer uniquement des animaux sociables et non agressifs ni dangereux vis-à-vis des membres de la famille de la Prestataire, des enfants, des animaux ou de toute autre personne et hors de leur période de chaleur.
• Placer uniquement des animaux non destructeurs, non aboyeurs, non fugueurs et sans maladie contagieuse.
• Ne pas confier des animaux susceptibles de mettre bas durant la période de prestation.
• Avoir protégé son animal contre les parasites en utilisant un antiparasitaire efficace et valable durant toute la période de la prestation et le vermifuger régulièrement.
• Mentionner à la Prestataire toutes les informations concernant l'état de santé de l'animal (maladies éventuelles, traitements en cours, incontinence…) et son caractère.
• Fournir la nourriture en quantité suffisante pour la durée du séjour.  
• Rembourser tout achat effectué par  la Prestataire en cas de besoin, sur justificatif (facture ou ticket de caisse).
• Fournir la litière et/ou les sacs à déjections.
• Remettre les clés ou moyens d'accès nécessaires pour les visites et promenades.
• remettre les autorisations de soins vétérinaires et de transport signées lors de la remise du contrat.

Si le ou les animaux gardés se révèlent agressifs ou présentent tout comportement anormal rendant la garde impossible, la Prestataire pourra résilier le présent accord sans délai. Dans ce cas, le Propriétaire devra récupérer le jour même son ou ses animaux à ses frais. Dans le cas contraire, le ou les animaux seront placés dans une pension pour animaux, une association ou une autre famille d’accueil aux frais du Client. Le montant de la prestation restera intégralement dû.
 

Article 4 – Obligations de la Prestataire

La Prestataire est tenue à une obligation de moyens et non de résultats.
 

La Prestataire s’engage à :

• Etre titulaire d'une assurance responsabilité professionnelle.
• Etre titulaire de l'ACACED à jour.
• Réaliser les prestations dans le respect du bien-être animal, de ses besoins physiologiques et comportementaux, des règles de sécurité et des informations communiquées par le Client, conformément à ses connaissances ainsi qu'à la réglementation en vigueur.
• Donner des nouvelles quotidiennement par le biais de vidéos et/ou photos sur WhatsApp.
• Tenir le Propriétaire informé en cas de tout changement concernant l’animal durant son séjour.
• Restituer les animaux ainsi que le matériel confié au retour du Client.
• Uniquement pour les prestations de garde chez la Prestataire : posséder un habitat adéquat dans lequel l'animal gardé pourra évoluer en toute sécurité, sans risque de fuite et de blessures pouvant nuire à l'animal.
 

Article 5 – Non récupération de l'animal
 

Si l'animal n'est pas récupéré à la date prévue et en l'absence de nouvelles du Propriétaire dans les 48 heures suivant la fin de la prestation, la Prestataire pourra entreprendre les démarches nécessaires auprès des autorités compétentes de son domicile.
Les frais engagées resteront à la charge du Propriétaire.
L'abandon d'animal est puni par le code pénal art. 521-1 par une amende de 45 000 euros et une peine de de prison de 3 ans.
 

Article 6 – Annulation

Si l’annulation survient moins de 7 jours calendaires avant le début de la prestation, l’acompte versé le cas échéant ne sera pas restitué. Si l’annulation fait suite à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, aucune indemnité ne pourra être réclamée par l’une ou l’autre des parties et l’acompte éventuellement perçu sera intégralement remboursé.
 

Article 7 – Données personnelles
 

Les informations recueillies auprès du Propriétaire sont nécessaires à l'exécution des prestations.

Elles sont conservées de manière confidentielle et ne sont ni cédées ni vendues à des tiers.

Conformément à la réglementation RGPD, le Propriétaire dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant par mail la Prestataire.
 

Article 8 – Litiges
 

Les présentes Conditions Générales de Prestations sont soumises au droit français.

Toute réclamation devra être formulée dans les meilleurs délais afin de permettre une résolution amiable.

Le médiateur désigné par la Convention n° D-26-6094 en date du 19 juin 2026 conformément à l’article L. 612-1 du code de consommation est MEDIAVET, https://mediavet.net.

À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux désignés par les règles de droit commun français.

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Article 9 – Acceptation des présentes conditions
 

Toute réservation ou signature d'un contrat avec La Maison des Pattes implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Prestations.